Impôts (DGFiP)

Exonération de CFE l'année de création

Tu ne paies pas de CFE (cotisation foncière des entreprises) l'année où tu crées ton entreprise. L'année d'après, la base de calcul est divisée par deux.

Ouverte

Combien ?0 € de CFE l'année de création0 € de CFE l'année de création, puis base de calcul réduite de 50 % l'année suivante.
Pour qui ?EntreprisesTous les DOM

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Création d'une activité nouvelle (pas la reprise d'une même activité).
Toutes formes d'entreprise, micro-entreprise comprise.

À savoir avant de demander

Tu dois quand même envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.
L'exonération s'arrête le 31 décembre de l'année où tu démarres, même si tu démarres en décembre.

Comment faire

Envoie le formulaire 1447-C-SD à ton service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création.

Sources

Vérifié le 31 octobre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.