Impôts (DGFiP)
Crédit d'impôt innovation (taux outre-mer)
Une PME qui conçoit un prototype ou un produit nouveau récupère 60 % de ses dépenses d'innovation en crédit d'impôt, contre 20 % en métropole.
Ouverte
- Combien ?60 % des dépenses d'innovation60 % des dépenses d'innovation, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- PME de moins de 250 salariés.
- Payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.
- Dépenses prises en compte jusqu'à 400 000 € par an.
- Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
À savoir avant de demander
- Tu dois prouver que c'est innovant : garde une trace de tes travaux.
Comment faire
Déclare-le avec le formulaire 2069-A-SD, de préférence avec l'aide d'un expert-comptable.
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.