Urssaf
Exonération DOM des 24 premiers mois
En outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane), un travailleur indépendant « classique » (artisan, commerçant, profession libérale au réel) qui démarre paie peu ou pas de cotisations sociales pendant ses 24 premiers mois.
Ouverte
- Combien ?Jusqu'à 100 % des cotisationsJusqu'à 100 % de tes cotisations sociales, selon ton revenu.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Revenu annuel sous 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 52 866 € en 2026 : exonération totale.
- Revenu entre 110 et 150 % du PASS (52 866 à 72 090 €) : exonération plafonnée au niveau de 110 % du PASS.
- Revenu entre 150 et 250 % du PASS (72 090 à 120 150 €) : exonération dégressive.
- Au-delà de 250 % du PASS (120 150 €) : pas d'exonération.
- Pas pour les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL).
À savoir avant de demander
- La retraite complémentaire reste due.
- La contribution à la formation professionnelle (sur ton attestation Urssaf) reste due.
- Après les 24 mois, tu ne repasses pas d'un coup au plein tarif : abattement de 75 % la 3e année civile, puis 50 % à partir de la 4e (dans la limite d'un PASS). Les cotisations remontent par paliers : prévois la trésorerie.
- Micro-entrepreneur : ce n'est pas cette exonération qui s'applique, mais des taux réduits propres aux DOM pendant 3 ans (par exemple 3,6 % du chiffre d'affaires au lieu de 21,2 % en prestations de services, jusqu'à la fin du 7e trimestre civil).
Comment faire
Rien à demander : l'aide passe par tes déclarations Urssaf. Vérifie qu'elle apparaît bien sur ton espace en ligne.
Sources
Vérifié le 31 octobre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.