Cotisations des membres déductibles pour leurs entreprises

Les conditions

• La cotisation doit être facturée à l'entreprise (pas au dirigeant à titre personnel) et payée dans l'intérêt de l'exploitation : réseau d'affaires, information, défense d'intérêts professionnels.
• Référence : BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 350 (cotisations aux chambres syndicales qui groupent les membres de la profession) et § 360 (cotisations aux groupements professionnels, déduction « sans condition ni limite » en application de l'article 39 du CGI).
• Émets une facture ou un appel de cotisation clair, avec le nom de l'entreprise et l'objet, pour que son comptable puisse la passer en charge.

À savoir avant de demander

• Pas de reçu fiscal : une association qui sert les intérêts de ses membres entrepreneurs fonctionne au profit d'un « cercle restreint de personnes » et n'est donc pas d'intérêt général (BOI-IR-RICI-250-10-10 § 130 ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 § 80 à 170). Les dons ou sponsorings reçus n'ouvrent droit ni à la réduction de 60 % (entreprises) ni à celle de 66 % (particuliers).
• Ne confonds pas avec le crédit d'impôt pour cotisations syndicales des salariés (article 199 quater C) : il ne concerne pas les chefs d'entreprise ni ton association.
• Si l'association vend en plus des prestations (formations, événements payants) à prix de marché, elle risque de devenir lucrative et imposable (IS, TVA) : fais-toi confirmer le régime par un expert-comptable ou par rescrit.
• La contrepartie que reçoit l'entreprise (réseau, visibilité) n'est pas un problème pour la déduction en charge, mais elle interdit le mécénat.

Comment faire

Rien à demander : c'est la règle fiscale de droit commun. Mets la mention « cotisation déductible en charge pour l'entreprise adhérente (BOI-BIC-CHG-40-20-40 § 360) » sur tes appels de cotisation et ta plaquette. En cas de doute sur ta situation (mécénat, lucrativité), dépose un rescrit auprès du service des impôts des entreprises.