Urssaf / CGSS
Exonération de cotisations pour l'aide à domicile aux personnes fragiles
Ta structure de services à la personne intervient chez des personnes âgées ou handicapées ? Tu ne paies pas de cotisations patronales sur ces heures, jusqu'à 1,2 Smic.
Ouverte
- Combien ?0 charge patronale jusqu'à 1,2 SmicExonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,2 Smic, puis dégressive jusqu'à 1,6 Smic.
- Pour qui ?Entreprises et associationsTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Organisme de services à la personne déclaré ou agréé (société, entreprise individuelle, micro-entreprise, association).
- Interventions chez une personne fragile : 80 ans et plus, bénéficiaire de l'APA ou de la PCH (aides pour la perte d'autonomie et le handicap), personne handicapée…
- Aides à domicile en CDI, ou en CDD de remplacement.
À savoir avant de demander
- Depuis le 1er janvier 2026, le seuil d'âge est passé de 70 à 80 ans (décret du 8 avril 2026) : une personne de 75 ans sans APA ni PCH n'ouvre plus droit à l'exonération.
- Exonération dégressive entre 1,2 et 1,6 Smic, nulle au-delà.
- Pour certaines activités auprès des publics fragiles, un agrément est obligatoire avant de commencer.
- Joins les justificatifs à ta première déclaration sociale mensuelle, sinon l'Urssaf peut refuser.
Comment faire
Après ta déclaration ou ton agrément de services à la personne, déclare l'exonération dans ta déclaration sociale mensuelle (code CTP 477).
Urssaf ou CGSS de ton territoire, via ton espace en ligne (urssaf.fr, rubrique « Votre Urssaf »)
Sources
Vérifié le 31 octobre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.