Collectivité territoriale de Guyane (Assemblée de Guyane) · Douane
Octroi de mer : importer tes équipements et matières premières presque sans taxe
L'Assemblée de Guyane exonère, en tout ou en partie, l'octroi de mer sur les biens importés par les entreprises pour leur activité : matières premières, équipements. Chaque secteur (code NAF) a sa liste de biens.
Ouverte
- Combien ?Intrants presque sans octroi de merActivités de production (annexe 1) : 0 % d'octroi de mer, il reste 3 % d'octroi de mer régional. Commerce et services (annexe 2) : 4,5 %…
- Pour qui ?EntreprisesToute la Guyane
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Exercer une activité économique en Guyane.
- Ton code NAF et la position douanière du bien doivent figurer dans l'annexe 1 (production) ou l'annexe 2 (commerce, services).
- Les coopératives agricoles ont les mêmes droits que les agriculteurs depuis le 1er mai 2023.
À savoir avant de demander
- L'octroi de mer régional (3 %) reste toujours dû.
- Les annexes changent 2 fois par an : regarde la version en vigueur (annexe 1 au 1er août 2026, annexe 2 au 1er juillet 2026).
- Bien ou activité absent des annexes : écris au Président de la CTG au moins 3 mois avant le vote de l'Assemblée.
- Depuis le 1er août 2026, un régime à part existe pour le secteur spatial (7 % + 3 %).
Comment faire
Vérifie ton code NAF et tes biens dans les annexes publiées sur ctguyane.fr, puis importe avec ton déclarant en douane.
Douane de Dégrad des Cannes : 05 94 25 23 40 · CTG, service octroi de mer
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.