Douane · Collectivité territoriale de Guyane

Octroi de mer interne : pas de taxe sous 550 000 € de production

Si tu fabriques, transformes ou rénoves des biens en Guyane, ou si tu as une activité agricole ou extractive, tu ne paies pas l'octroi de mer sur tes ventes en dessous de 550 000 € de production. Au-dessus, la CTG fixe des taux souvent bas pour la production locale.

Ouverte

Combien ?Pas d'octroi interne sous 550 000 €Tes ventes de biens produits en Guyane sont hors du champ de l'octroi de mer tant que ton chiffre d'affaires de production reste sous 550…
Pour qui ?EntreprisesToute la Guyane

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Activité de production en Guyane.
Chiffre d'affaires annuel de production inférieur à 550 000 €.

À savoir avant de demander

Seul le chiffre d'affaires de production compte, pas la revente.
Dès 300 000 € de production, tu dois te déclarer à la Douane.
Au-dessus de 550 000 €, tu déclares et paies chaque trimestre.

Comment faire

Rien à demander sous le seuil. Au-delà, déclare-toi à la Douane de Guyane.

Douane de Dégrad des Cannes : 05 94 25 23 40

Sources

Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.