Impôts (DGFiP) · article 294 du CGI

En Guyane, pas de TVA sur tes ventes ni sur tes achats

La TVA n'est « provisoirement » pas applicable en Guyane. Tu factures donc hors TVA tes clients guyanais. En contrepartie, l'octroi de mer s'applique sur les marchandises importées.

Ouverte

Combien ?Pas de TVA en Guyane0 % : la TVA n'est perçue ni sur les ventes en Guyane, ni à l'importation en Guyane.
Pour qui ?EntreprisesToute la Guyane

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Activité exercée en Guyane.

À savoir avant de demander

Ce n'est pas une exonération à demander : c'est la règle sur le territoire.
Tu ne récupères pas de TVA, puisqu'il n'y en a pas : compare tes prix avec ce principe.
Ventes ou services vers l'Hexagone ou les Antilles : des règles d'export et d'import s'appliquent. Fais-toi conseiller.
Légifrance signale l'abrogation de l'article 294 par une ordonnance du 17 décembre 2025, dans une réorganisation du code. En octobre 2026, l'administration fiscale décrit toujours la règle : fais le point avec ton comptable.

Comment faire

Rien à faire. Fais valider tes factures par ton comptable, surtout si tu vends hors de Guyane.

Ton service des impôts des entreprises (SIE) de Guyane

Sources

Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.