Impôts (DGFiP) / commune ou EPCI
JEI : exonération de CFE
Si tu as le statut JEI, ta commune ou ton intercommunalité peut t'exonérer de CFE (cotisation foncière des entreprises, l'impôt local des entreprises) pendant 7 ans. Il faut qu'elle ait voté une décision en ce sens.
Ouverte
- Combien ?CFE exonérée 7 ansCFE exonérée pendant 7 ans (part de la commune ou de l'intercommunalité).
- Pour qui ?EntreprisesToute La Réunion
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Avoir le statut JEI : moins de 250 salariés, moins de 8 ans, recherche et développement d'au moins 20 % des charges, entreprise vraiment nouvelle.
- JEI créée avant le 31 décembre 2028.
- Décision votée par la commune ou l'intercommunalité où tu es installé ou installée.
À savoir avant de demander
- Pas automatique : sans décision locale, pas d'exonération.
- Elle ne porte que sur la part de la commune ou de l'intercommunalité.
- Fais la demande avant le 2e jour ouvré après le 1er mai, sinon tu perds l'année.
Comment faire
Fais la demande avec ta déclaration de CFE de la première année d'exonération, auprès de ton service des impôts des entreprises.
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.