Urssaf / CGSS
Jeune entreprise innovante (JEI) : exonération de cotisations
Si ta jeune entreprise fait de la recherche et développement, tu ne paies pas les cotisations patronales sur les salaires des chercheurs et de l'équipe projet. Ça dure jusqu'à la fin de la 7e année après la création.
Ouverte
- Combien ?Cotisations patronales exonéréesCotisations patronales exonérées, jusqu'à 240 300 € par an et par établissement.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Entreprise de moins de 8 ans et de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€ ou bilan de moins de 43 M€.
- Dépenses de recherche et développement d'au moins 20 % des charges.
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des structures autorisées.
- Entreprise créée au plus tard le 31 décembre 2028.
À savoir avant de demander
- Le salaire pris en compte est plafonné à 8 401,58 € brut par mois et par salarié.
- Pas de cumul avec la LODEOM ou une autre aide à l'emploi pour le même salarié.
- Si tu ne remplis plus les conditions à la clôture de l'exercice, tu rembourses l'exonération de l'année.
Comment faire
Aucune demande préalable : applique l'exonération dans ta déclaration sociale mensuelle (code 734). Tu peux sécuriser ton statut en demandant un avis à l'administration fiscale.
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.