Urssaf / CGSS
LODEOM compétitivité renforcée
Une version plus forte de la LODEOM pour les secteurs prioritaires. Tu ne paies pas de cotisations patronales sur les salaires jusqu'à 2 SMIC.
Ouverte
- Combien ?0 charge patronale jusqu'à 2 SMICCotisations patronales exonérées en totalité jusqu'à 2 SMIC, puis de moins en moins jusqu'à 2,7 SMIC.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Secteur listé : industrie, restauration, énergies renouvelables, nouvelles technologies (NTIC), pêche, agriculture, tourisme, presse, audiovisuel…
- Être à jour de tes déclarations et paiements Urssaf.
À savoir avant de demander
- Remplace le barème LODEOM classique, ne s'y ajoute pas.
- Un code spécifique est à indiquer dans ta déclaration sociale mensuelle.
- Perdue en cas de condamnation pour travail dissimulé ou fraude.
Comment faire
Applique-la directement dans ta paie et ta déclaration sociale mensuelle, avec le code du barème renforcé.
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.