État (ministère de l'Économie)
Médiateur des entreprises
Un client ne te paie pas, un contrat est rompu brutalement, un marché public bloque ? Un médiateur neutre t'aide à trouver un accord, gratuitement et en toute confidentialité.
Ouverte
- Combien ?GratuitGratuit.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Litige lié à un contrat privé (même non écrit) ou à un marché public.
- Ouvert à toute entreprise, quelle que soit sa taille.
- En général pour des montants de plus de 1 500 €.
À savoir avant de demander
- En principe, pas ouvert si ton entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
- La médiation dure jusqu'à 3 mois : agis tôt.
Comment faire
Saisis le médiateur en ligne sur mieist.finances.gouv.fr. Il te contacte sous 7 jours.
mieist.finances.gouv.fr
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.