Collectivité Territoriale de Martinique (Assemblée de Martinique) · Douane
Octroi de mer : importer tes intrants et équipements sans taxe en Martinique
L'Assemblée de Martinique exonère l'importation de certains biens (matières premières, équipements) pour les entreprises de production. Les exonérations sont fixées par secteur (code APE ou NAF) et par position douanière.
Ouverte
- Combien ?Intrants exonérés selon ton secteurPas d'octroi de mer (et/ou d'octroi de mer régional) sur les biens listés. Le gain dépend du taux du bien.
- Pour qui ?EntreprisesToute la Martinique
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Exercer une activité économique de production (agriculture, pêche, industrie, énergie, eau et déchets…).
- Le bien importé doit figurer dans le tableau des biens exonérés, pour ton secteur.
- La doctrine de la CTM vise surtout les entreprises de production.
À savoir avant de demander
- Si ton bien ou ton code APE n'est pas dans le tableau, tu paies la taxe.
- Les tableaux de la Douane sont mis à jour (dernière version au 9 octobre 2026) : regarde la version du jour.
- Pour un bien non listé, il faut une demande à la CTM : la décision passe par une délibération.
Comment faire
Consulte les tableaux de la Douane. Si ton bien manque, envoie à l'accueil de la CTM (Direction de la compétitivité, de la transformation économique et de la relance) le formulaire, une lettre au Président du Conseil exécutif et ton extrait RCS ou RM.
Infos Douane Service : 0 800 94 40 40 (gratuit)
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.