Douane · Collectivité Territoriale de Martinique

Octroi de mer interne : pas de taxe sous 550 000 € de production

Si tu fabriques, transformes ou rénoves des biens en Martinique, ou si tu as une activité agricole ou extractive, tu n'es pas soumis à l'octroi de mer interne tant que ta production reste sous 550 000 € par an. Au-dessus, l'Assemblée de Martinique peut fixer un taux réduit ou zéro.

Ouverte

Combien ?Pas d'octroi interne sous 550 000 €Tes ventes de produits fabriqués en Martinique ne sont pas taxées tant que ton chiffre d'affaires de production reste sous 550 000 €.
Pour qui ?EntreprisesToute la Martinique

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Activité de production en Martinique.
Chiffre d'affaires de production de l'année civile précédente sous 550 000 € (hors TVA et hors octroi de mer).

À savoir avant de demander

On ne compte que le chiffre d'affaires de production : la revente et les services n'entrent pas dans le calcul.
Au-dessus du seuil, tu dois te déclarer et déclarer chaque trimestre sur DOMINO-NG.
Si tu as commencé en cours d'année, le seuil est calculé au prorata.

Comment faire

Rien à demander sous le seuil. Au-dessus, déclare-toi à la Douane de Martinique et regarde le taux voté par l'Assemblée de Martinique pour ton produit.

Infos Douane Service : 0 800 94 40 40 (gratuit)

Sources

Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.