Département-Région de Mayotte · article L. 3231-3 du CGCT
Aide du Département aux entreprises en difficulté
Le Département peut aider une entreprise en difficulté à mettre en œuvre un plan de redressement, surtout quand elle assure un service utile à la population et que personne d'autre ne peut le faire.
À confirmer auprès de l’organisme
- Combien ?Soutien au redressementMontant défini selon le projet, dans le cadre d'une convention de redressement.
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Entreprise en difficulté : cessation de paiements, dépôt de bilan, baisse des commandes, chômage technique, incidents de paiement…
- Mesures de redressement prévues par une convention avec le Département.
À savoir avant de demander
- Le dispositif est cité dans la liste des aides du Département, mais aucun règlement 2026 n'a été trouvé : demande au Département s'il est encore actif.
- Ce n'est pas une aide automatique : tout se négocie au cas par cas.
Comment faire
Contacte la direction du développement économique (DDEI) du Département.
Département-Région de Mayotte : 0269 66 10 00
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.