Impôts (DGFiP) · article 244 quater C du CGI
CICE à Mayotte : 9 % des salaires en crédit d'impôt (dernière année)
Mayotte est le dernier territoire où le CICE existe encore. Si tu emploies des salariés, tu récupères 9 % de leurs salaires (jusqu'à 2,5 Smic) en crédit d'impôt. Le dispositif s'arrête au 1er janvier 2027.
Ouverte · date limite : 31 décembre 2026
- Combien ?9 % des salaires remboursés9 % des rémunérations versées dans l'année, pour les salaires jusqu'à 2,5 Smic.
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés.
- Imposée au régime réel (IS ou IR), ou exonérée au titre de certaines zones (dont la ZFANG).
- Rémunérations déclarées à la CSSM dans la DSN.
À savoir avant de demander
- Le CICE est abrogé au 1er janvier 2027 : 2026 est la dernière année.
- Les gratifications de stagiaires et la rémunération du dirigeant au titre de son mandat ne comptent pas.
- Tu dois décrire l'utilisation du crédit d'impôt dans l'annexe de tes comptes.
Comment faire
Déclare la masse salariale éligible dans ta DSN, puis joins le formulaire 2069-RCI à ta déclaration de résultats.
Ton service des impôts des entreprises (SIE) ou ton expert-comptable
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.