Impôts (DGFiP) · article 244 quater W du CGI
Crédit d'impôt investissement outre-mer : taux majoré de 45,9 % à Mayotte
Tu achètes du matériel neuf pour produire à Mayotte ? Une partie du prix te revient en crédit d'impôt. Mayotte et la Guyane ont un taux plus fort pour les entreprises à l'impôt sur le revenu.
Ouverte
- Combien ?Jusqu'à 45,9 % du prix45,9 % du prix de l'investissement si ton entreprise est à l'impôt sur le revenu (38,25 % ailleurs). 35 % si elle est à l'impôt sur les…
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Investissement productif neuf, utilisé à Mayotte pour une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
- Régime réel d'imposition.
- Taux majoré de 45,9 % : entreprise à l'impôt sur le revenu, dans les limites des règles européennes sur les aides d'État.
À savoir avant de demander
- La fiche nationale de l'appli indique 38,25 % : à Mayotte c'est 45,9 % pour les entreprises à l'IR.
- Les subventions reçues pour le même achat (FEDER, Département…) sont retirées de la base du crédit d'impôt.
- Les navires de pêche de 24 mètres et plus ont un taux réduit.
Comment faire
Déclare le crédit d'impôt avec le formulaire 2079-CIOP-SD et la 2069-RCI, l'année de mise en service du bien.
Ton expert-comptable ou ton SIE
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.