CSSM · article 29 de la loi n° 2025-176 d'urgence pour Mayotte · décret n° 2026-5

Loi d'urgence Chido : abandon de tes dettes de cotisations

Pour les employeurs touchés par Chido, la CSSM pouvait effacer tout ou partie des cotisations dues. Les indépendants et auto-entrepreneurs avaient leur propre formulaire.

Fermée depuis le 31 octobre 2026

Combien ?Dettes sociales effacées en partieAbandon total ou partiel de certaines cotisations et contributions sociales dues.
Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Employeur ou travailleur indépendant exerçant à Mayotte.
Avoir fait toutes ses déclarations sociales.
Justifier d'une baisse de chiffre d'affaires entre 2024 et 2025.

À savoir avant de demander

Employeurs : demande possible jusqu'au 31 octobre 2026, c'est fini.
Indépendants et auto-entrepreneurs : la date était le 31 mai 2026. La CSSM annonce un délai supplémentaire dont les modalités ne sont pas encore publiées.
Tu peux encore demander un plan d'apurement (voir la fiche dédiée).

Comment faire

Le formulaire se déposait par la messagerie de ton espace Urssaf, motif « déclarer une situation exceptionnelle », ou à l'accueil de la CSSM.

CSSM : 0269 61 91 91 · Centre Kinga, Kawéni

Sources

Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.