CSSM · article 29 de la loi n° 2025-176 d'urgence pour Mayotte
Loi d'urgence Chido : étaler tes dettes de cotisations
Si tu dois encore des cotisations depuis Chido, la CSSM peut te proposer un plan d'apurement exceptionnel. Tu étales la dette sans majorations, au lieu de tout payer d'un coup.
Ouverte · date limite : 31 décembre 2026
- Combien ?Dettes sociales étaléesÉchéancier pour rembourser tes dettes sociales, en tenant compte des remises obtenues.
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Employeur mahorais concerné par la suspension des paiements après Chido.
- Les travailleurs indépendants ont droit à un délai supplémentaire, dont les modalités seront communiquées par la CSSM.
À savoir avant de demander
- La CSSM envoie une proposition de plan aux employeurs concernés : réponds-y avant le 31 décembre 2026.
- Respecte chaque échéance : sinon le plan peut tomber.
Comment faire
Surveille ton espace en ligne Urssaf ou contacte la CSSM pour obtenir ta proposition de plan.
CSSM : 0269 61 91 91
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.