CSSM (Urssaf à Mayotte) · article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale · LFSS 2026

Lodéom à Mayotte : charges patronales allégées depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les employeurs de Mayotte ont droit à la Lodéom, comme dans les autres DROM. Les seuils se calculent avec le Smic mahorais et les taux de cotisation mahorais. Trois barèmes selon ta taille et ton secteur.

Ouverte

Combien ?Charges patronales fortement réduitesCompétitivité : exonération totale jusqu'à 1,3 Smic mahorais, nulle à partir de 2,2 Smic. Compétitivité renforcée : totale jusqu'à 2 Smic,…
Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Salariés rattachés à un établissement situé à Mayotte, même si le siège est ailleurs.
Compétitivité : moins de 11 salariés (tous secteurs), ou 11 salariés et plus dans un secteur éligible.
Compétitivité renforcée : moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, dans un secteur listé (industrie, restauration, tourisme, agriculture, pêche, TIC, R&D…).
Innovation et croissance : mêmes seuils, salariés occupés surtout à des projets innovants dans le numérique.

À savoir avant de demander

Avant le 1er juillet 2026, la Lodéom ne s'appliquait pas à Mayotte : les fiches générales outre-mer ne le disent pas.
Exclus : entreprises publiques, particuliers employeurs, et la rémunération du mandat social des dirigeants.
La Lodéom se cumule avec les taux réduits mahorais d'assurance maladie (−2,68 points) et d'allocations familiales (−1,85 point), avec des codes DSN propres à Mayotte (CTP 082, 083 ou 679).
Un salarié ne relève que d'un seul barème.

Comment faire

Déclare l'exonération chaque mois dans ta DSN avec le code CTP Mayotte du barème. Le mode opératoire de la CSSM détaille les codes.

CSSM (recouvrement) : 0269 61 91 91 · ton expert-comptable

Sources

Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.