Département-Région de Mayotte (Assemblée de Mayotte) · Douane
Octroi de mer à Mayotte : tes intrants importés et ta petite production exonérés
L'octroi de mer taxe les produits importés et fabriqués à Mayotte. Si tu produis localement, tu peux être exonéré sur ta production et sur certaines matières premières et machines que tu importes.
Ouverte
- Combien ?Moins d'octroi de merProduction locale : exonération de plein droit sous 300 000 € de chiffre d'affaires annuel. Import : exonération de l'octroi de mer sur…
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Production locale : chiffre d'affaires de fabrication inférieur à 300 000 € par an, et identification auprès de la recette des douanes (à renouveler chaque année).
- Import : activité économique, code NAF éligible, et position tarifaire du bien prévue par une délibération du Département-Région.
- Au-delà de 300 000 €, certains « produits listés » ont un taux réduit (différentiel de 10, 20 ou 30 %).
À savoir avant de demander
- Au-delà de 300 000 € de chiffre d'affaires, l'octroi de mer s'applique sur la totalité, pas seulement sur le dépassement.
- Les entreprises au-dessus du seuil déclarent leur production chaque trimestre, au plus tard le 24 du mois suivant.
- Les fiches octroi de mer de l'appli pour les autres DOM ne s'appliquent pas ici : à Mayotte, c'est l'Assemblée de Mayotte qui vote taux et exonérations.
Comment faire
Identifie-toi auprès de la recette des douanes de Mayotte. Pour une exonération à l'import, renseigne-toi auprès du Département-Région sur les positions tarifaires exonérées.
Département-Région de Mayotte : 0269 66 10 00 · recette des douanes de Mayotte
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.