CSSM · article 28-8 de l'ordonnance n° 96-1122
Indépendant à Mayotte : 0 cotisation pendant tes 24 premiers mois
À Mayotte, un travailleur indépendant (artisan, commerçant, libéral) qui démarre ne paie aucune cotisation sociale pendant 24 mois. C'est plus simple et plus large que l'exonération des autres DOM, qui dépend du revenu.
Ouverte
- Combien ?24 mois sans cotisationsExonération totale des cotisations et contributions sociales pendant 24 mois à partir de la création de ton activité.
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Travailleur indépendant non agricole qui débute son activité à Mayotte.
- Pour une micro-entreprise, une règle proche s'applique : voir la fiche « micro-entrepreneur à Mayotte ».
À savoir avant de demander
- La fiche « Exonération DOM des 24 premiers mois » de l'appli (plafonds en PASS, abattements dégressifs) ne s'applique pas telle quelle à Mayotte.
- Cet article est abrogé au 1er janvier 2028 par l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 : si tu crées en 2026 ou 2027, demande à la CSSM jusqu'où tu en profites.
- Après 24 mois, tu paies les taux mahorais, qui augmentent chaque année jusqu'en 2036.
Comment faire
Déclare ta création sur le guichet unique (procedures.inpi.fr). L'exonération est gérée par la CSSM.
CSSM : 0269 61 91 91 · Centre Kinga, Kawéni, Mamoudzou
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.