Impôts (DGFiP) · article 44 quaterdecies du CGI · loi de refondation de Mayotte (art. 38)
Zone franche globale : 100 % de tes bénéfices sans impôt à Mayotte
Après Chido, la loi de refondation a transformé Mayotte en zone franche globale pour 5 ans. Ta PME peut retirer tout son bénéfice de la base de l'impôt, jusqu'à 300 000 € par an, quel que soit ton secteur ou presque.
Ouverte
- Combien ?0 impôt sur tes bénéficesAbattement de 100 % sur ton bénéfice imposable, dans la limite de 300 000 € par exercice. Pour l'impôt sur le revenu dû de 2025 à 2029, et…
- Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Exploitation située à Mayotte.
- Moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires.
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale (BNC) ou agricole : à Mayotte, le champ est élargi à presque tous les secteurs jusqu'en 2029.
- Régime réel (IS ou IR) ou micro-entreprise (micro-BIC, micro-BA, micro-BNC).
À savoir avant de demander
- Restent exclues les activités interdites par le règlement européen d'exemption (article 13 du règlement n° 651/2014). Vérifie ton cas avec ton expert-comptable.
- Le dispositif renforcé s'arrête : il est abrogé au 1er janvier 2031.
- Si tu as droit à une autre exonération (entreprise nouvelle en ZAFR, par exemple), tu dois choisir dans les 6 mois après ton début d'activité. Ce choix est définitif.
- Dans un groupe de sociétés, les abattements cumulés sont plafonnés.
Comment faire
Joins le formulaire 2082-SD à ta déclaration de résultats. En micro-entreprise, reporte le bénéfice exonéré sur ta déclaration 2042-C-PRO.
Ton service des impôts des entreprises (SIE) de Mayotte ou ton expert-comptable
Sources
Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.