Impôts (DGFiP) · articles 1466 F et 1388 quinquies du CGI · loi de refondation (art. 38)

Zone franche globale : pas de CFE ni de taxe foncière de 2026 à 2030

À Mayotte, la zone franche globale efface aussi ta CFE et la taxe foncière sur les bâtiments rattachés à ton établissement. Tous les secteurs sont concernés : par exemple un restaurant est exonéré de CFE de 2026 à 2030.

Ouverte

Combien ?0 CFE et 0 taxe foncièreAbattement de 100 % sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la taxe foncière des locaux de ton entreprise, pour les…
Pour qui ?EntreprisesToute l’île de Mayotte

Voir si j’y ai droit dans l’appli

Les conditions

Établissement situé à Mayotte.
Remplir les conditions de la zone franche (article 44 quaterdecies) : moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires.
Pour la taxe foncière : immeuble rattaché à cet établissement.

À savoir avant de demander

L'exonération n'est pas automatique : il faut la demander.
Pour la CFE, la demande se fait dans les délais de la déclaration 1447 (article 1477 du CGI).
La commune ou l'intercommunalité peut avoir voté contre l'exonération de droit commun des ZFANG : renseigne-toi auprès du SIE.

Comment faire

Demande l'exonération sur ta déclaration de CFE (1447-C ou 1447-M) et, pour la taxe foncière, auprès du service des impôts.

Ton service des impôts des entreprises (SIE) de Mayotte

Sources

Vérifié le 7 novembre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.