Région Réunion · Douane
Octroi de mer réduit ou exonéré pour la production locale
Si tu fabriques à La Réunion, tes ventes peuvent être exonérées d'octroi de mer interne (la taxe sur les produits fabriqués ou vendus sur l'île). Pour certains produits listés, l'écart de taux avec les produits importés te protège de la concurrence.
Ouverte · date limite : 31 décembre 2027
- Combien ?Pas d'octroi de mer sous 550 000 €Pas d'octroi de mer interne à payer tant que ton chiffre d'affaires de production de l'année précédente reste sous 550 000 € (tu n'es pas…
- Pour qui ?EntreprisesToute La Réunion
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Activité de production (transformation) à La Réunion.
- Chiffre d'affaires de production sous 550 000 € l'année précédente, ou produit inscrit sur la liste des écarts de taux autorisés.
- Les exonérations sont décidées par un vote du Conseil régional.
À savoir avant de demander
- Au-dessus de 550 000 €, tu dois te déclarer à la Douane et déclarer tes livraisons chaque trimestre.
- Le régime européen des écarts de taux court jusqu'au 31 décembre 2027.
- Si ton produit n'est pas sur la liste du tarif interne, il est taxé au tarif externe.
Comment faire
Vérifie ta situation avec le pôle octroi de mer de la Douane de La Réunion et la décision de taux votée par la Région.
Direction régionale des douanes de La Réunion : [email protected] · 0262 90 81 00
Sources
Vérifié le 31 octobre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.