État (DEETS) · nova
Déclaration services à la personne : crédit d'impôt pour tes clients
En déclarant ton activité de services à la personne (ménage, jardinage, soutien scolaire…), tes clients récupèrent 50 % de ce qu'ils te paient. Tu peux aussi appliquer une TVA réduite.
Ouverte
- Combien ?50 % de crédit d'impôt (clients)50 % de crédit d'impôt pour tes clients.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Faire uniquement des services à la personne (sauf dérogation).
- Déclarer ton activité en ligne sur la plateforme nova.
À savoir avant de demander
- Certaines activités auprès des publics fragiles demandent un agrément, pas une simple déclaration.
- Si tu fais aussi d'autres activités, tu peux perdre l'avantage.
- En Guyane et à Mayotte, la TVA ne s'appliquait pas jusqu'ici et la règle est en cours de réforme : vérifie avec ton comptable avant d'appliquer un taux.
Comment faire
Déclare ton activité sur nova (servicesalapersonne.gouv.fr).
servicesalapersonne.gouv.fr
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.