Commune de Saint-André
Saint-André : indemnisation des commerçants gênés par les travaux
À Saint-André, si des travaux de voirie font chuter ton chiffre d'affaires, une commission d'indemnisation amiable étudie ta demande. Le conseil municipal fixe le montant.
Ouverte
- Combien ?Selon la perte de margeSelon ta perte de marge. Le montant est fixé par le conseil municipal.
- Pour qui ?EntreprisesSaint-André
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Commerce situé à Saint-André et directement touché par des travaux de voirie.
- Installé depuis plus d'un an avant le début des travaux.
- Activité avec un code APE (code d'activité) de la liste : alimentation, restauration, habillement, beauté, auto…
- Préjudice direct, certain, propre à ton commerce et anormal.
À savoir avant de demander
- Si tu acceptes l'accord, tu ne peux plus aller devant le tribunal.
- Le dossier est lourd : 3 ans de comptes et ton chiffre d'affaires mensuel attesté par ton expert-comptable.
- Un dossier incomplet est classé sans suite.
Comment faire
Retire le dossier au secrétariat de la commission, à l'hôtel de ville. Dépose-le sur place ou envoie-le en recommandé.
Commission d'indemnisation amiable, Hôtel de ville, place du 2 décembre, 97440 Saint-André
Sources
Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.