Impôts (DGFiP)
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (ZAFR)
Si tu crées une activité vraiment nouvelle en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR), tes bénéfices ne sont pas imposés pendant 2 ans, puis de moins en moins pendant 3 ans.
Ouverte · date limite : 31 décembre 2027
- Combien ?0 impôt sur bénéfices pendant 2 ans100 % d'exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, puis 75 %, 50 % et 25 %.
- Pour qui ?EntreprisesTous les DOM
Voir si j’y ai droit dans l’appli
Les conditions
- Création avant le 31 décembre 2027.
- Siège et activité installés en zone d'aide à finalité régionale.
- Être au régime réel d'imposition.
- Capital pas détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés.
- Pas une reprise, une restructuration ou l'extension d'une activité existante.
À savoir avant de demander
- Plafond européen des aides : 300 000 € sur 3 ans.
- Banque, assurance, crédit-bail et pêche maritime exclus.
- Profession libérale en société à l'impôt sur les sociétés : il faut au moins 3 salariés.
- Compare avec les autres régimes outre-mer avec ton expert-comptable.
Comment faire
Indique-la sur le tableau de calcul de ton résultat fiscal. Aucune demande préalable.
Sources
Vérifié le 31 octobre 2026 sur les sources officielles. Mes Aides DOM est une appli gratuite et indépendante : vérifie toujours auprès de l’organisme avant de déposer.